ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON DIVULGATION

Accepte et reconnais que tous les droits relatifs à l'INFORMATION qui m'est divulguée et communiquée dans le cadre de la reprise de l'autorisation de l'EHPAD « Les Trois Sources », par le biais des autorités de tarification et de contrôle, l'Agence Régionale de Santé (ARS) et le Conseil départemental, appartiennent en tant qu'entière et seule propriété de l'EHPAD « Les Trois Sources », LE CONCEDANT.

J'accepte de considérer l'INFORMATION comme confidentielle.

Je m'engage à ne pas divulguer l'INFORMATION.

Je reconnais que les données écrites sont et resteront la propriété du CONCEDANT et que de telles données écrites ne peuvent être copiées ou reproduites sans l'autorisation écrite expresse et préalable de ce dernier. Toutes les copies de telles données écrites devront être restituées dans les 8 jours suivant toute demande des autorités de tarification et de contrôle.

Je m'engage à apporter à l'INFORMATION tous les soins nécessaires et au minimum ceux appliqués à mes propres informations ayant une importance équivalente, de manière à éviter une publication, une divulgation non-autorisée de l'INFORMATION, ou un usage de celle-ci autre que le cadre de la reprise de l'EHPAD.

Je m'engage, dans l'hypothèse où il s'avère indispensable de divulguer à des tiers l'information ou une partie de l'information, à demander au CONCEDANT une autorisation écrite préalable mentionnant les Tiers concernés et l'information à divulguer.

Une information ne bénéficie pas de la protection conférée par le présent « ENGAGEMENT » si à la date de celui-ci, cette information était déjà :

• Obtenue par le Bénéficiaire d'une partie Tiers, licitement est sans restriction.
• Disponible publiquement autrement que du fait de la faute ou de la négligence du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire s'engage à informer l'ARS et le Conseil départemental sans délai et par écrit de tout événement pouvant survenir selon les dispositions du présent paragraphe.

Si une quelconque partie de l'information tombe dans une des exceptions mentionnées ci-dessus, l'information restante continuera à bénéficier de la protection du présent Engagement.

La communication de l'Information par l'ARS et le Conseil départemental au Bénéficiaire n'implique aucun droit de cession de quelconque droit de Propriété Intellectuelle, ou de cession d'office de l'autorisation d'exploitation de l'EHPAD « Les Trois Sources ».